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Agréant la Société de Surmoulage du Pneu du Togo au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Portant approbation des statuts de la Compagnie Énergie Électrique du Togo,
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés aux activités culturelles, agricoles, sociales et artisanales dépendant du Monastère de Dzogbégan,
Portant création de la commission nationale du plan et des comités de travail dans le cadre du fonctionnement de la commission,
Portant désignation d'une commission spéciale consultative des marchés concernant les travaux du port de Lomé,
Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo,
Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et attachés de cabinets ministériels pendant la durée de leurs fonctions,
Portant création des primes et des masses d'alimentation et des dépenses diverses au profit des corps des Forces Armées togolaises,
Définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel,