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Fixant les droits du Grand Chancelier de l'Ordre du Mono en matière d'indemnité, de prestations en nature et de domesticité,
Portant création de primes de rendement au profit des personnels du service des postes et télécommunications,
Fixant les conditions de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Caisse de compensation des prestations familiales,
Modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 62-49 du 16 mars 1962 agréant la Société d'Industrie Textile Togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables du Centre de Perfectionnement Professionnel,
Créant une charge d'huissier auprès des Sections (Anécho, Atakpamé et Sokodé) du Tribunal de Droit Moderne de Première Instance de Lomé,
Déclarant d'utilité publique et d 'urgence la construction d'installations radioélectriques,
Portant relèvement des salaires des agents non fonctionnaires des chemins de fer et du wharf du Togo,
Instituant une cotisation professionnelle au profit de l'Institut Français du manioc,