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Constituant la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, dépositaire des bons de substitution émis à l'ordre de la Banque Internationale pour le Développement et la Reconstruction,
Fixant la rémunération des fonctionnaires et agents d'administration remplissant les fonctions de chef de circonscription administrative,
Portant création d'une commission chargée d'examiner certains écrits périodiques publiés à l'étranger, dans le cadre de l'article 2 du décret du 29 décembre 1922
Additif nommant une commission chargée d'élaborer un système de ré immatriculation des véhicules et engins routiers dans la série normale au Togo,
Portant rectificatif et additif à la décision n° 41/D/EF du 22 décembre 1954 relative à la réorganisation territoriale du Service des Eaux et Forêts au Togo,
Portant répartition de centimes additionnels à la taxe sur les transactions et à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions,
Définissant le costume d'audience des juges de paix, des greffiers en chef et des greffiers,
Portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, juges greffiers en chef et greffiers des tribunaux de la République togolaise