Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et attachés de cabinets ministériels pendant la durée de leurs fonctions,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 20 janvier 1964
Numéro JO : 245
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 107