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Fixant les indemnités attachées à la fonction de Secrétaire d'État à la Présidence,
Portant relèvement de l'encaisse maximum en numéraire des bureaux de poste de l'intérieur,
Portant approbation et acceptation des dispositions des statuts de l'association internationale de développement,
Portant modificatif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits pharmaceutique,
Déterminant les limites territoriales des commissariats d'arrondissement de la ville de Lomé,
Fixant le statut particulier du corps du personnel médical et technique de la Santé Publique du Togo,
Modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République Togolaise,
Déterminant les mesures financières de nature à permettre au gouvernement de remplir les obligations découlant de l'adhésion de la République Togolaise à diverses organisations internationales,
Instituant un régime de congé de maternité en faveur des femmes non fonctionnaires employées dans le secteur public,