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Portant suppression de l'attribution de gratification et de prime de fin d'année au personnel des CFT et Wharf, aux fonctionnaires des ex-cadres français dits généraux ou métropolitains, ainsi qu'aux agents non fonctionnaires en service aux CFT et Wharf du Togo et classés dans la convention collective ferrovière
Fixant les modalités de fonctionnement de la Caisse d'Épargne au point de vue administratif et comptable,
Fixant la rémunération des Chefs de Circonscription pendant la durée de leur fonction,
Fixant les conditions de nomination et portant attribution d'indices fonctionnels aux inspecteurs du Corps de Contrôle,
Portant création d'un service de répression du trafic illicite des stupéfiants au Togo,
Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Pagouda,
Autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de l'Association Internationale de Développement,
Constituant la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, dépositaire des bons de substitution émis à l'ordre de l'Association Internationale de Développement,
Autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement,