Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés aux activités culturelles, agricoles, sociales et artisanales dépendant du Monastère de Dzogbégan,
Domaine du texte : Culture
Date de signature : Mercredi, 18 décembre 1963
Numéro JO : 241
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 35