Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 14 janvier 1964
Numéro JO : 243
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 77