Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis d Code des Douanes, et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés à la construction d'un hôpital d'enfants à Dapaong,
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Mercredi, 21 novembre 1962
Numéro JO : 205
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 830