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Portant transformation de l'école d'infirmiers et infirmières en école nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo,
Autorisant l'entrepôt fictif des marchandises à Kpémé (circonscription d'Anécho),
Fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Fixant le tarif des indemnités à allouer aux accesseurs appelés à composer ou à assister toutes juridictions ayant à appliquer la coutume,
Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118-bis du code des Douanes,