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Fixant la durée légale du travail et la répartition au cours de la semaine dans les services administratifs,
Réglementant l'habillement et l'armement du personnel du service actif des douanes,
Prorogeant les dispositions relatives au cours légal de la monnaie au Togo,
Portant modification à l'arrêté n° 27/MTP-TP du 11 décembre 1961 portant autorisation de construire des stations de distribution de carburants au Togo,
Portant intégration dans les nouveaux corps des fonctionnaires de la République togolaise,
Portant intégration dans les nouveaux corps du Togo des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,
Portant intégration de certains agents contractuels et décisionnaires dans les cadres de fonctionnaires de la République togolaise,
Portant intégration dans la fonction publique togolaise de médecins, sages-femmes et vétérinaires africains appartenants aux ex-cadres français dits généraux en service au Togo,
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis d Code des Douanes, et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés à la construction d'un hôpital d'enfants à Dapaong,