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promulgation du decret N° 46-819 du 25 avril 1946 portant modification de l'article 3 du decret du 11 aout 1944 organisant le cadre des medecins, pharmaciens et sages femmes africains
instituant le tarif prévu par la loi n° 59 25 du 16 mars 1959 fixant les modalités de cession des plantes, semestre et produits des établissements gérés par la direction de l'agriculture.
promulguant le decret n° 49-110 du 26 janvier 1949 portant liquidation de l'entraide française
fixant les taxes à appliquer à compter du 1er mai 1958 pour le transport des colis postaux avion dans les relations réciproques entre d'une part la France continentale et la Corse d'autre part la République du Togo
modifiant le décret n°4-56 du 12 novembre 1956 portant création d'une caisse de stabilisation des prix du cacao
promulgation du decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression, à partir du 1er juillet 1946, de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
promulguant au Togo le décret n°57-542 du 29 avril 1957 rendant applicable sur le territoire de la République Autonome du Togo la loi n°56-656 du 5 juillet 1956 modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins
promulguantle décret n°51-549 du 10 mai 1951 portant modofication au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Togo)
promulguant l'arrêté interministériel suspendant pendant la durée des hostilités la péréquation des effectifs des agents de la trésorerie du territoire sous mandat francais du Togo
promulguant le decret n°49-215 du 1 fevrier 1949 modifiant l'article 6 du décret du 14aôut 1947 étendant aux territoires d'outre-mer autres que l'Indochine la loi du 28octobre 1946 sur les dommages de guerre