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promulgation de la loi N° 46-560 du 02 avril 1946 tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'etat civil et de légalisation des pièces
fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
promulguant le decret n° 49-77 du 19 janvier 1949 portant modification au statut des inspecteurs du travail des colonies
Portant modification des taxes principales et accessoires afférentes aux colis postaux du régime de la Communauté française et des régimes spéciaux assimilés
portant création du cadre supérieur des commis des services administratifs, financiers et comptables
promulguant l'arrêté intercommissarial rendant applicable aux colonies l'arrêté du 01/09/1943 relatif au paiement des frêts à destination
fixant les jours et heures des audiences ordinaires du tribunal supérieur d'appel du Togo et du tribunal de 1ère instance de Lomé
réglementant la circulation des Autochtones à l'intérieur du territoire du Togo