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rendant exécutoire au Togo la délibération n° 6/ CD/ART. du 4 juin 1951 portant refonte des cessions du service de santé
modifiant les articles 42 et 59 de l'arreté N° 85 du 11 aout 1921 règlementant le fonctionnement des services médicaux du togo, la police sanitaire maritime, l'hygiene et la salubrité publique
accordant à la Société Minière du Bénin un permis général de recherche minières en zone réservée pour le Rutile composé de 25 périmètres carrés de 3 km de côté
portant nomination du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts
autorisant le Premier Ministre à soutenir au nom de la République Autonome du Togo l'action en défense contre les instances engagées par la Société de Mines et de Produits Chimiques devant le Conseil du Contentieux Administratif du Togo
rendant exécutoire la délibération n° 1/ch-D du 16 mai 1958 par laquelle la chambre des députés du Togo accorde l'investiture à M. Sylvanus Olympio, Premier Ministre
portant modification à l'article 1er de l'arreté n° 144cab/ AE du 21 février 1946 étendant au togo les dispositions de l'arreté général N° 270 SE du 23 janvier 1946 relatif au regime commercial
promulguant l'arrêté interministériel du 13 juillet 1951 portant déternination des conditions générales d'aptitude physique au service dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer et en Indochine