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promulguant l'arrêté interministériel suspendant pendant la durée des hostilités la péréquation des effectifs des agents de la trésorerie du territoire sous mandat francais du Togo
promulguantle décret n°51-549 du 10 mai 1951 portant modofication au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Togo)
promulguant au Togo le décret n°57-542 du 29 avril 1957 rendant applicable sur le territoire de la République Autonome du Togo la loi n°56-656 du 5 juillet 1956 modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins
promulguant le decret n°49-215 du 1 fevrier 1949 modifiant l'article 6 du décret du 14aôut 1947 étendant aux territoires d'outre-mer autres que l'Indochine la loi du 28octobre 1946 sur les dommages de guerre
portant modification de l'article 2 de l'arrêté n°550 du 23 septembre 1938 réorganisant le service de l'agriculture
promulguant le decret n° 49-173 du 2 fevrier 1949 modifiant le décret N°45-2433 du 17octobre 1945 portant réorganisation des services de contrôle du conditionnement des produits aux colonies
général modifiant l'arrêté n°996TP du 6Mars 1943 relatif au contrôle des distributions d'énergie électrique
fixant le nombre et l'emplacement des écoles de la Mission évangélique du Togo pour l'année scolaire 1957-58
