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fixant les audiences de vocation du Tribunal de première instance de Lomé du 1er Août ay 11 novembre 1925
promulguant le décret du 17 novembre 1928 autorisant l'accession des indigènes non citoyens français originaires du territoire du Togo place sous le mandat de la France à certains emplois publics
rapportant pour compter du 1er Août 1925 les arrêtés N° 190 du 21 mai 1925 et N° 196 du 26 mai 1925 accordant des avances mensuelles, non passibles de retenues, au personnel des cadres commun de l'A.O.F détaché et au pesonnel des cadres locaux du Territoire du Togo
autorisant la création d'une mutuelle scolaire à l'école regionale d'atakpame et lui allouant une subvention de trois cents francs
fixant le taux des primes de kilométrage alloués aux mécaniciens et chauffeurs du cadre local indigène et journaliers en service aux chemins de fer du Togo.
attribuant au personnel des cadres généraux des Colonies et au personnel militaire hors cadres de la France l'accompte de 250 francs prévu par la loi du 30 juin 1925
fixant les primes à l'exactitude d'horaire allouées aux mécaniciens et chefs de trains du cadre ou journaliers en service aux chemins de fer du Togo.
portant modification à l'arrêté du 22 août 1922 réglant la situation des cadres locaux indigènes
promulguant au Togo la loi du 29 janvier 1929 portant renouvellement du privilège d'émission de la Banque de l'Afrique Occidentale
portant modification à l'arrêté du 22 août 1924 organisant au Togo un cadre local de concierge, planton et garçons de bureau