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rendant applicable au Togo les arrêtés du Gouverneur général de l'A.O.F. n°23444T.P. et 2345T.P. en date du 13octobre 1930 et portantréglementation des gratification des personnel du service de chemin de fer
promulgation de la loi N° 46-756 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
donnant le nom de dispensaire paul kalipé à la formation sanitaire de vogan
promulguant le décret modifiant l'article 151 du décret du 30/12/1912 sur le régime financier des colonies
promulgation du decret N° 46-772 réglant les conditions d'application dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer des articles 12 à 18 de la loi du 19 avril 1946 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945
fixant les conditions dans lesquelles les parties politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution
supprimant le prelevement de 20 % sur les indemnites encore soumises à cette reduction
ordonnant le recensement de certains cantons de la subdivision de Lomé (Cercle de Lomé)