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promulguant au Togo le décret du 22 novembre 1926, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies; sauf l'Afrique Equatoriale Française et le Cameroun, la loi du 11mars 1924, instituant la procedure des référés en matière commerciale
portant modification à l'arrêté du 28 février 1924 instituant au Togo un cadre de conducteurs d'automobile
portant modification à l'arrêté n°120 du 24 février 1928, autorisant le service des Douanes à percevoir directement le montant de certains droits
modifiant l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1933 organisant la station agricole de Tové.
abrogeant la décision n°233 du 26 avril 1926 instituant une prime de graissage pour les graisseurs convoyeurs du service des chemins de fer du Togo.
promulguant au Togo le décret du 25 novembre 1926, portant application aux colonies françaises et aux territoires sous mandat du Togo et du cameroun, de la loi du 7 juillet 1925 sur l'échéance des effets de commerce
mettant en observation sanitaire les navires en provenance de Monrovia (République de Libéria)
portant réglementation nouvelle des indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents autorisés à utiliser leurs bicyclettes, motocyclettes ou automobiles pour les besoins de leur service.
promulguant au Togo le décret du 30 novembre 1926, modifiant le taux de la taxe sur le tonnage importé et exporté, percue ou profil de chambre de Commerce de Lomé(Togo)
complétant l'arrêté du 8 juillet 1932 réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires.
complétant l'arrêté du 28janvier 1929 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des indemnités diverses alloués aux fonctionnaires employés et agents en service au Territoire