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promulgation du decret N° 46-795 fixant le modele et le libellé du bulletin de vote à employer pour le referendum du 5 mai 1946
fixant les conditons d'application du décret n°57 150 réglementant l'utilisation des moyens de paiement sur l'étranger attribués à la République du Togo.
promulgation de la loi N° 46-756 rendant applicable à l'AEF à l'AOF à madagascare et dépendances, à la cote française des somalis, aux etablissements français de l'inde et de l'océanie, à la guyane, à la nouvelle calédonie et dépendances , au togo et au caméroun, le titre 1er du decret du 16 aout 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
promulgation de la loi N° 46-756 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
rendant applicable au Togo les arrêtés du Gouverneur général de l'A.O.F. n°23444T.P. et 2345T.P. en date du 13octobre 1930 et portantréglementation des gratification des personnel du service de chemin de fer
creant un tarif special G.V. 10 pour le transport des colis d' un poids maximum de 50 kilogammes
promulguant au Togo le decret du 18 septembre 1938 portant modification au decret du 3 novembre 1934 organisant les societes indigenes de prévoyance au Togo