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promulgation du decret N° 46-821 portant convocation des collèges électoraux dans les départements et les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer à effet de proceder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945
portant approbation de roles supplementaires 1983 des cotisations de certaines societes indigenes de prevoyance du territoire
promulgation du decret N° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la france d'outre mer le decret N° 46-795 du 20 avril 1946 fixantles conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution
suspendant pour la durée du tps de guerre l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre à l'égard des individus inculpés de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat
portant création d'une caisse d'avance à la direction de l'Economie et du Plan pour les travaux d'études de la palmeraie d'Anécho
portant modification au décret n°57-141 du 13 mars 1957 portant création d'une prime de fin d'année pour les agents non fonctionnaires en service au chemin de fer et au wharf du Togo et classés dans la convention ferroviaire.