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portant modification à l'arrêté du 22avril 1925 réorganisant le cadre du personnel des services civils du Togo
promulguant le décret du 22 Novembre 1922 portant organisation de la justice indigène au Togo
promulguant le décret du 6 Decembre 1922 portant prohibition de sortie des monnaies d'argent dans les térritoires du Togo
accordant une indemnité représentative de logement aux agents indigènes détachés des cadres de l'A.O.F
modifiant l'arrêté du 18janvier 1928 portant réorganisation de la Chambre de Commerce du Territoire du Togo
promulguant au Togo le decret du 8 Décembre 1922 donnant pleins pouvoirs au commissaire de la Republique au Togo pour fixer les modalités d' application des décrets des 20 Mai 1921 et 12 Juin 1922 relatifs aux billets de banque de l'Afrique Occidentale
portant prorogation d'exercice du budget local du territoire du togo placé sous le mandat de la france( exercice 1925)
promulguant le décret du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 31 aôut 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement , à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure
portant répartition entre les différents cercles des crédits inscrits au budget local du territoire du togo placé sous le mandat de la france et autorisant les dépenses dans les limites de cette répatition
créant dans le Territoire du Togo, un service d'inspection des pharmacies et un emploi d'inspection des pharmacies