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modification des articles 416 et 417 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
accordant certaines réductions de tarifs pour les transports effectues pour le compte des societes indigenes de prévoyance
tendant à réglementer dans les territoires relevant de l'autorité du Haut -Commissairede l'Afrique française les ventes aux enchères ou à cri public
portant approbation des statuts du comité local de l' association dite Union des Femmes de France et de determinant les attributions de ce comité
du Gouverneur général du Haut -Commissaire de l'Afrique française,codifiant en Afrique occidentale française la reglementation relative à la détention , au commerce et à la circulationde l'or, réglant les modalités d'achat de la production aurifère par le Gouvernement général
promulgation d u decret N° 46-490 modifiant les articles 2 et 3 du decret du 9 novembre 1945 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle