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fixant les conditions dans lesquelles les garages administratifs peuvent mettre les véhicules à la disposition des S.I.P.
portant rattachement à la subdivision de lomé d'un certain nombre de cantons de la subdivision de Tsévié
promulguant au Togo le decret du 16 septembre 1938 approuvant un arreté du commissaire de la Republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires et annulation de credits au budget spécial sur fonds d' emprunt du territoire ( exercice 1937)
promulgation de la loi N° 46-680 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
promulgation du decret N° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la france d'outre mer le decret N° 46-795 du 20 avril 1946 fixantles conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution
portant approbation de roles supplementaires 1983 des cotisations de certaines societes indigenes de prevoyance du territoire
promulgation du decret N° 46-821 portant convocation des collèges électoraux dans les départements et les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer à effet de proceder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945