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déterminant dans lesquelles les jeunes gens originaires du Togo peuvent être admis à suivre les cours de l'Ecole Professionnelle d'Agriculture de Porto -Novo
portant annulation de crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1939 au budget annexe de l'explotation du chemin de fer et du Wharf .
relative à la validation pour la retraiteau titre de l'article 10 de la loi du 14avril 1924, de périodes passées au service du Travail obligatoire durant l'occupation allemande
fixant les détails d'application de l'article 5 du decret du 3 janvier 1946 portant création au togo d'un conseil du contentieux administratif
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le 1er semestre 1957
complétant l'arrêté N°158F du24mars 1944 fixant les taux de cession de main-d'oeuvre pénale
autirisant un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du budget annexe du chemin de fer et du wharf .
modifiant l'arreté N°612 APA du 31 octobre 1942 réglémentant la circulation des indigenes etrangers à l'interieur du territoire du togo