fixant les détails d'application de l'article 5 du decret du 3 janvier 1946 portant création au togo d'un conseil du contentieux administratif
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 24 juillet 1946
Numéro JO : 556
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 713