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fixant en ce qui concerne la commune de lomé , les modalités d'application de la loi n° 59 37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscriptions
classant les gîtes naturels des silicates hydromagnésiens du groupe des argiles fibreuses dans le régime légal des mines, plaçant ces substances en zone réservée et réglant le mode d'attributiondes droits miniers correspondants
promulguant au Togo le décret du 10 février 1953 portant suppression du Comité du cmmerce extérieur de l'Afrique occidentale française et du Togo
rapportant l'arrêté n°24/INT/PT du 17 avril 1958 fixant pour1958 le taux des indemnités de fonctions aux chefs de village
promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 03 février 1953 portant application dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des dispositions du décret n°52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938
portant création d'une cabine téléphonique à Kambolé (cercle de Sokodé)
portant modifcation de l'article 3 du décret du 13 mai 1935 relatif à l'organisation au Togo d'un contrôle sur les films cinématographiques et les enregitrements sonores