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reportant l'arrçeté n°641 du novembre 1928 mettant en observation sanitaire les navires en provenance de Bathrust (Gambie Anglaise)
accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la Franceainsi qu'au personnel militaire
promulguant au Togo le décret du 14 février 1925 ouvrant des crédits supplémentaires au Budget Local (Exercice 1924)
promulguant le décret du 1er décembre 1928 modifiant le régime des indemnités pour charges de famille du personnel colonial
promulguant au Togo le décret du 14 février 1925 modifiant le décret du 06 août 1921 sur l'organisation générale du Personnel dans les Trésoreries Coloniales
allouant aux militaires détachés au territoire une indemnité complémentaire de résidence
promulguant au Togo le décret du 11 Mars 1924 approuvant le budget local et le budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf du Togo
promulguant au Togo le décret du 21 novembre 1933, portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle.
modifiant le coefficient applicable aux relations télégraphiques franco-coloniales, intercoloniales et internationales