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fixant la composition de la commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective pour le commerce
portant admission des mères célibataires salariés au bénéfice du régime des prestations familiales
portant augmentation de la taxe d'expédition, des actes d'état-civil et administratifs
portant création d'une taxe d'encombrement de la voie publique dans la ville d'Anécho
promulguant le decret N°49449 du 30 mars 1949 modifiant le decret n°48-1565 du 28 septembre 1948 instituant un tour de service outre- mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du Ministère de la France d'Outre-mer
complétant l'article 52 de l'arrêté n° 474 DU 30 AOÜT1929exemptant certains actes du timbre taxe
fixant les conditions particulières d'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques