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portant création d'une taxe d'encombrement de la voie publique dans la ville d'Anécho
portant augmentation de la taxe d'expédition, des actes d'état-civil et administratifs
portant admission des mères célibataires salariés au bénéfice du régime des prestations familiales
fixant la composition de la commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective pour le commerce
relative à la validation pour la retraiteau titre de l'article 10 de la loi du 14avril 1924, de périodes passées au service du Travail obligatoire durant l'occupation allemande
déterminant dans lesquelles les jeunes gens originaires du Togo peuvent être admis à suivre les cours de l'Ecole Professionnelle d'Agriculture de Porto -Novo
portant annulation de crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1939 au budget annexe de l'explotation du chemin de fer et du Wharf .