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portant modification de la loi n° 5233 du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre -Mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfetaires pour certaines contravations de simple police promulguée au Togo.
promulguant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 18 mai 1913 réglant le fonctionnement de l'inspection de la France d'outre-mer
portant modification à l'arreté N° 267 F du 19 mai 1944 relatif au régime des déplacements du personnel des cadres locaux autochtones du togo
définissant les conditions d'attribution de gratification aux fonctionnaires du cadre général des travaux publics des colonies servant au réseau du togo, au personnel du cadre général des chemins de fer coloniaux, du cadre supérieur du cadre commun supérieur des chemins de fer de l'AOF du cadre local européen du chemin de fer et du wharf du togo ainsi qu'aux détaches des autres administrations et aux contractuels
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le deuxième trimestre de 1944
commplétant l'arrêté n° 2127 du 10 octobre 1940portant application en afrique oxidentale française de la loi du 20 août 1940 et de l'arrêté interministériel du 5 septembre 1940 relatifs aux prêts sur les stocks de produits entreposés dans les colonies et nomalement destinés à lapprovisionnement de la métropole .
endant applicable l'arreté 3345 DT du 02 aout 1946 portant fixation de rémunérations de transports aérien postaux et modification de sur taxe avion
promulgation du decret N° 46- 1866 du 23 aout 1946 portant réglémentation de la révision des listes electorales en AOF, en AEF au cameroun, au togo à la cote française des somalis, à madagascar et dépendances et aux comores
portant approbation du budget supplémentaires de la commune mixte de lomé pour l'exercice 1940