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modifiant l'arrêté du 2juillet 1929 portant fixation des mercuriales au Togo pendant le 2e semestre 1929
Complétant l'arrêté du 12 avril 1927 déterminant les conditions dans lesquelles le chef de la Station Agricole Agou nourra certaines recettes et payer certaines dépenses
complétant l'arrêté du 16septembre 1929 déterminant les conditions d'emploi de la main d'oeuvre et du personnel indigène sur les chantiers des Travaux Neufs
complétant l'arrêté N° 712 du 20 décembre 1929 étendant à tout le Territoire l'arrêté du 11 mai 1929 relatif à la circulation des produits vivriers
plaçant les centres urbains de Lomé et Anécho-Zébé sous le régime de danger imminent pour la santé publique
promulgant au togo le decret du 11 septembre 1931, portant fixation du nombre d'emplois comportant le grade et traitement d'ingénieur général des travaux publics des colonies
réglement dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France l'impôt du timbre-taxe sur les actes et conventions
instituant une prime à la production en faveur du fonctionnaire chargé de la direction de la station agricole d'Agou
promulgant le decret du 28 octobre 1931, portant majoration des amendes pénales prononcées par les juridictions indigènes
portant lotissement d'une parcelle du domaine privé du territoire sise dans le périmètre urbain de Lomé ( terrain dit de l'internat)
promulguant au Togo le décret du 5 novembre 1928 fixant sauf en ce qui concerne les indigenes les conditions de jouissance des droits civils d'acquisition de perte et de recouvrement de la qualité de français dans les colonies autres que la Guadeloupe ,la Martinique et la Réunion