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approuvant les statuts de la mutuelle européenne et de la mutuelle indigène du togo
complétant le tableau annexé à l'arrêté du 29 juin 1929 fixant les indemnités de fonctions à allouer au personnel civil et militaire en service au Togo
approuvant et rendant exécutoire des rôles supplémentaires afférents à l'exercice 1929
rapportant l'article 1er de l'Arrêté n° 247 du 16 mai 1928 sur le fonctinnement du travail du Wharf de lomé
approuvant et rendant executoires des roles supplementaires du budget local du Territoire du Togo
promulguant au Togo le décret du 15septembre 1929 fixant la quantité de l'indemnité pour frais de représentation des Gouverneurs Généraux et Gouverneurs
promulguant au Togo le décret du 28 juin 1927 portant attribution et fonctionnement de l'office national des combattants
donnant décharge au préposé-payeur du montant des irrécouvrables de l'exercice 1922
promulguant au Togo le décret du 30septembre 1929 fixant les traitement des fonctionnaires du cadre général des bureaux des Secrétariats Généraux des Colonies
approuvant et rendant exécutoires les roles primitifs du budget local du Territoire du Togo (ex.1923)