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fixant les attributions et obligations des géomètres ainsi que le taux des indemnités de responsabilité
promulguant au Togo le décret du 31 mars 1929 relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes
promulguant au Togo le décret du 19 août 1929 portant attribution d'une indemnité de compensation aux inspecteurs principaux et inspecteurs des Douanes
promulguant le decret du 6 Avril 1923 approuvant le budget du Togo ( exercice 1923)
promulguant au Togo le décret du 10 mars 1930 modifiant le décret du 24 novembre 1912 relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats Généraux des colonies
rapportant l'arrêté n°506 du 16 septembre 1929 et fixant la quotité, le taux et la composition de la ration alimentaire des indigènes employés sur les chantierzs des Travaux neufs du chemin de fer
promulguant au Togo le décret du 10 mars 1930 rendant applicable à l'ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l'article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature
promulguant le décret du 20 Avril 1923 réglementant la détention ,la circulation ;la mise en vente dans le territoire du Togo placé sous le Mandat de la France des drogues ,produitsnchimiques et médicamenteux et spécialités pharmaceutiques ou de droguerie .
portant modification de l'arrêté du 28juin 1928 relatif à la réorganisation de l'Enseignement officiel
promulguant le décret du 20 mars 1930 portant approbation du budget spécial et des budgets annexes du Togo pour l'exercice 1930