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promulguant au Togo le décret du 12 février 1930 portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du Département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des établissements outre-mer et institution d'avances au profit de leurs veuves et orphelins
instituant une prime au recrutement en faveur du médecin de la promotion sortante de l'Ecome d'Application du Service de Santé mis à la disposition du Territoire
rapportant l'arrêté du 10 mai 1927 déterminant les mésures sanitaires prescrites pour les Eupéens ou Assimilés quittant Lomé pour l'intérieur, et portant nouvelles mesures sanitaires
promulguant le decret du 14 février 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la la France
déterminant pour le Togo les suppléments de traitement soumis à retenue de 6% par application de l'article 5 du règlement d'Administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la Caisse Intercoloniale de Retraites
promulguant au Togo le décret du 17 février 1930 rendant applicable aux colonies, poys de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la oi du 29 decembre 1928 étendant l'application de l'article 463 paragraphe 9 du code pénal sur les circonstances atténuantes