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modifiant le taux de l'indemnité de cherté de vie fixé par l'arrêté N°47 du 28 janvier 1930
modifiant l'article 60 des conditions générales pour des fournitures de toute espèce et pour toutes les entreprises à exécuter en vertu des marchés passé par l'Administration dans le Territoire du Togo
complétant l'arrêté du 22 juin 1927 portant interdiction de la fabrication, détention, circulation et vente de vin de palme dans les cercles de Lomé, d'Anécho, d'Atakpamé et de Klouto
promulguant le décret du 21 mars 1928 modifiant le décret du 18 août 1928 fixant le traitement des instituteurs et des institutrices.
promulguant au Togo la loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de l'article 1er de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l'article 621 du code d'instruction criminelle
promulguant au Togo le décret du 20 mars 1930 modifiant le tableau de classement du personnel colonial annexé au décret du 6 juillet 1904 sur les indemnités de déplacement et les passages
promulguant au Togo le décret du 20 mars 1930 complétant le décret du 15 octobre 1929 fixant la qualité de l'indmnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs Généraux des Colonies