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fixant les frais de contrôle pour établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
promulguant au Togo le dévret du 19 janvier 1930 modifiant l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux
accordant le bénéfice d'heures supplémentaires au personnel du service automobile du territoire pour travail assuré en dehors de la journée normale de travail
promulguant au Togo le décret ndu 19 aôut 1929 relevant les traitemensts des personnels de l'administration des contributions directes, de l'enseignement, des domaines et du timbre
promulguant le décret du 21 janvier 1930 fixant les quantités de piments originaires du Territoire du Togo placé sour le mandat de la France à admettre en franchise des droits de Douane en France et en Algérie pendant l'année 1930
promulguant le décret du 21 janvier 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local du Togo (Exercie 1929)
portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo et pour servir à l'établissement des statistiques du Togo, et pour servir à l'établissement des statistiques du Commerce pendant le 2eme semestre de l'année 1928
promulguant le décret du 26septembre 1929 modifiant le décret du 02octobre 1919 portant réglement d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires
portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local du Togo, Exercice 1929