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portant organisation de la surveillance des libérés conditionnels dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le décret du 10 août 1934, complétant le décret du 27 décembre 1928 portant règlement de la police sanitaire maritime aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rattachés au ministère des colonies.
rapportant intégralement l'arrêté n°247 du 16 mai 1928 sur le fonctionnement du travail du Wharf de lomé.
organisant l'enseignement privé au Togo (Ecole de la Mission Protestante Wesleyenne)
repportant l'arrêté n° 337 du 22 juin 1928 mettant en observation sanitaire les navires en provenance de la Côte d'ivoire
complétant l'arrêté n° 656 du 27 octobre 1933 réglementant à nouveau l'impôt personnel et en fixant le taux et l'assiette.
promulguant au Togo le décret du 26 septembre 1929 portant mise en application provisoire de la convention commerciale Franco-Suisse, signée à Berne le 8 juillet 1929
modifiant l'arrêté n°650 du 15novembre 1928 portant application des décrets du 4mai 1928 réglèmentant l'exercice de la pharmacie, et le commerce, la détention et la vente des substances vénéreusesau Togo