Portant répartition de centimes additionnels à la taxe sur les transactions et à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions,
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 5 septembre 1962
Numéro JO : 200
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 646