Portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, juges greffiers en chef et greffiers des tribunaux de la République togolaise
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 27 septembre 1962
Numéro JO : 201
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 668