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Portant modification des articles 237, 238 et 239 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier,
Portant création d'un quatrième commissariat d'arrondissement de la ville de Lomé
Fixant les conditions de perception de redevances instituées par l'article 17 du cahier des charges annexe au décret n° 56-6 du 16 novembre 1956 fixant les conditions d'occupation temporaire par la société Ministère du bénin d'une partie du domaine public
Fixant les conditions de perception de la taxe superficiaire annuelle sur les concessions minières de première et troisième catégories,
Fixant les conditions de perception de la taxe proportionnelle sur des phosphates de chaux et les conditions de circulation de ces produits,
Fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,
Fixant les modalités d'application de la loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce,
Fixant les modalités d'application de la loi n° 62-8 du 14 mars 1962 créant l'Ordre National d'Honneur,
Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour achat de véhicules,
Modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté n°153/PM/MTAS/FP du 2 septembre 1958 fixant les conditions d'avancement d'échelles des agents permanents,