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promulguant l'ordonnance portant restitution des biens séquestrés des organisations communistes
fixant la date d' application des arretes n° 491,492,495,496,497,et 498 en date du 25 aout 1938
promulguant le décret du 15avril1949 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'outre-mer
complétant l'arrêté n° 732-54/AP du 23 juillet 1954 portant réorganisation de l'état civil dans le cercle de Tsévié
promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 11 septembre 1951 complétant l'arrêté du 02 juin 1950 relatif aux délégations de signature en matière d'Aéronautique Civile dans les territoires d'outre-mer.
promulguant l'arrêté ministérieldu 7janvier 1949 portant organisation des commissions consultatives chargées de l'examen des marchés de travaux, fournitures et transports imputables aux budgets généraux et locaux des territoires d'outre-mer
fixant le stationnement des écoles officielles pour l'année scolaire 1958-59