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portant modification de l'article 4 de la délibération n° 44/ATTdu 25 novembre 1955 portant refonte des textes institutifs de la taxe sur les transactions
prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai prévu par l'arrêté n° 16/PM/FP du 12 février 1957 pour l'intégration dans certains corps supérieurs
promulguant le decret n°49-660 du 12 mai 1949 portant dérogation temporaire aux règles de rerutement du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine
prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai de deux mois prévu par l'arrêté n° 183/PM/FP du 1er octobre 1957 pour l'intégration dans certains corps supérieurs
promulguant au Togo le décret du 18 fevrier 1953 portant réparttion de la contribution supplémentaire des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer au service financier de la caisse de retraites année 1953.
promulguant l'ordonnance portant restitution des biens séquestrés des organisations communistes
modifiant l'arrêté n° 182/PM/MCIEP du 24 septembre 1958 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie