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fixant la date des élections des membres des Conseils de Notables au Togo et déterminant la composition de chaque conseil
Promulguant au Togo le décret du 7 novembre 1933 modifiant l'article 11 du décret du 1er août 1921 organisant le personnel des services techniques et scientifiques de l'agriculture des colonies autres que l’Indochine.
fixant à nouveau le taux de l'indemnité complémentaire de cherté de vie acccordée aux agents indigènes en service au Togo(Cercle de Lomé, Anécho, Atakpamé, Kloto et Sokodé).
instituant un cadre de conducteurs d'automobile du Togo et créant à Lomé une école de conducteurs d'automobiles
rapportant l'arrêté du 04 octobre 1928 et ouvrant temporairement à la circulation de certains véhicules automobiles, la route de lomé è atakpamé dans le cercle de lomé
portant création d'un Service d'Inspection des produits naturels destinés à l'exportation
portant affectation des logements au personnel du service des voies de Pénétration et du Wharf
rapportant les arrêtés n°219 et 220 du 19juin1925 autorisant un versement anticipé de dix millions de francs à la caisse de réserve et le placement de la même en bon du trésor à un an
promulguant le décret du 6 Décembre 1922 portant modification à l'article 3 du décret du 11 Aout 1920 sur le domaine et le régime des terres domaniales au Togo
fixant les conditions de circulation de mise en vente et d 'exportation des amandes et huiles de palme, du coton, du cacao et du coprah