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promulguant le décret n°52-1239 du 20 novembre 1952 modifiant le décret n°51-799 du 25 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des taux et des règles d'allocation des pensions des militaires autochtones autres que ceux de la Tunisie et du Maroc et de leurs ayants cause
Accordant à la compagnie togolaise des mines du Bénin le premier renouvellement pour deux ans à compter du 1er août 1958 de quatorze périmètres de recherches attribués en zone réservée par décret interministériel du 5 juillet 1955 publié au JOT. du 1er août 1958
fixant un contrat type d'abandonnement forfaitaire à la distributiond'eau de la ville de Lomé
interdisant sur le Territoire du Togo placé sous la Tutelle de la France la circulation et la mise en vente d'ouvrages édités par l'Association interdite intitulée<<Fédération Syndicale Mondiale>>
modifiant l'article 1er du décret n° 57 80 23 juillet 1957 fixant les condions exigées pour l'ouverture et le fonctionnement d'un dépot de médicaments .
promulguant le décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938
fixant les nouvelles taxes applicables aux objets de correspondance de toutes catégories, aux articles d'argents, aux chèques postaux et aux colis postaux dans le régime international.
promulguant le decret n°49-660 du 12 mai 1949 portant dérogation temporaire aux règles de rerutement du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine
portant modification de l'article 4 de la délibération n° 44/ATTdu 25 novembre 1955 portant refonte des textes institutifs de la taxe sur les transactions
prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai prévu par l'arrêté n° 16/PM/FP du 12 février 1957 pour l'intégration dans certains corps supérieurs