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promulgation du decret N° 46-2332 du 22 octobre 1946 étandant au togo certaines dispositions de la loi N° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnestie
promulgation de la loi N° 46-2122 du 02 octobre 1946 relative à la classification des aérodromes
Complétant la, liste des produits exemptés à l'exportation de la taxe sur le chiffre d'affaire
Modifiant l'arrêté du 4 Juin 1927 et fixant à nouveau les droits de laisser-passer.
Modifiant l'arrêté N°508 du 9 Novembre 1935 fixant les droits à percevoir sur les permis de port d'armes au Togo
Abrogeant les arrêtés N° 435 du 4 Octobre 1926 portant institution de centimes additionnels à certaines contributions perçues sur rôles et 597 du 14 novembre 1927 fixant le taux de centimes additionnles aux patentes profitant à la chambre de commerce et portant attributions à la chambre de commerce d'une quote part de 10% dans le produit des patentes
Modifiant l'arrêté N°568 du 30 Octobre 1934 réglementant l'impôt de la population flottante
Portant suppression de la taxe d'hygiène et de la taxe d'assistance médicale indigène.