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déterminant la consultation des organisation profesionnelle et de toutes personnes intéressées par l'extention d'une convention collective
déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences et les mesures de contrôles de l'exécution du contrat d'apprentissage
insttuant le certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau au Togo sous tutelle française
instituant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilite au Togo sous tutelle française
promulguant l'arrêté interministériel du 10 décembre 1953 portant organisation du brevet d'études du premier cycle du second degré dans les territoires d'outre-mer
instituant le certificat d'aptitude professionnelle de sténo-dactylographe au Togo sous tutelle française
promulguant la loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants
rendant applicable l'arreté N° 3878 SE du 9 septembre 1946 portant modification de l'arreté N° 270 SE du 23 janvier 1946 fixant le régime commerciale de l'AOF