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promulguant le décret n° 50-1560 du 15 décembre 1950 portant modification du décret du 15 juillet 1944 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielles relevant du ministère de la France d'outre-mer.
promulguant le décret n°50-1626 du 26 décembre 1950 fixant les attributions du service de l'elevage et des industries animales d'outre-mer.
Rapportant l'article 2 del'arrêté n° 618-53/F. du 27 août 1953 fixant la limite d'âge des fonctionnaaires descares du Togo, tributaires de la caisse de retraite de la France d'Outre -mer ou de la caisse locale des retraites personnel autochtone du territoire du Togo.
promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.
déterminant les droits des Ministres de la république du Togo du point de vue transport et mission.
portant réorganisation de la chambre de commerce , d'Agriculture et d'Industrie du Togo
promulguant le décret n°50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les attributions et l'organisation des services de l'agriculture dans les Territoires d'Outr-mer