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promulguant le décret du 22 octobre 1928 modifiant le taux de l'indemnité de première mise d'équipement allouée aux administrateurs des colonies
portant ouverture de crédits supplémentaires à deux chaptires du budget local du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France (exercie 1924)
promulguant dans les territoires du Togo placés sous le Mandat de la France, le décret du 13 Octobre 1922 portant modification des articles 12 et 207 du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des colonies
créant un service d'Agriculture et divisant le Territoire du Togo en secteurs agricoles
autorisant des virements des crédits d'articles à articles au budget local du Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France pour l'exercice 1924
approuvant et rendant exécutoires des rôles primitifs du budget local pour l'exercice 1924
portant prorogation d'exercice du budget local du Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France (Exercice 1924)
promulguant au Togo le décret du 15 Octobre 1926, portant application dans les colonies, Pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, de la loi du 12 Août 1926 modifiant et complétant la législation sur le chèque