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promulguant le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration pubique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer
fixat le taux de l'indemnité pour charges de famille allouée aux enciens agents de l'Administrarion du Togo
portant transformation de l'Agence postale d'Anié en bureau de plein exercice
promulguant le décret n°51-480 du 26 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d'Outre-mer
Arrêté du 31 mars 1958 de promulgation du décret du 16 novembre 1957 portant publication de l'échange de lettres franco-suédois des 31 juillet, 2octobre 1957
promulguant la loi n°50-1497 modifiant l'article 12 de la loi n° 46-23385 du 27 octobre 1946, sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union Française
fixant pour 1958 le taux des indemnités de fonctions aux chefs de villages
promulguant le déret n°51-387 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 et relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine, chirurgien -dentiste et sage femme par les étudiants de nationalité étrangère ou les titulaires de diplômes étrangers et à l'exercice de leur art par certains étrangers naturalisés
