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promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d'attribution des logements aux colonies.
tendant à supprimer le service de police et sûreté et créant une section dite de sécurité et des recherches au bureau des affaires politiques, économiques et sociales
promulguant au Togo le décret du 2 décembre 1936 rejetant une délibération du conseil d'administration du territoire du Togo relative à l'indication d'origine de certains produits
promulguant au Togo le décret du 29 novembre 1936 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins
portant réduction des taxes téléphoniques dans les communications échangées entre certains bureaux duTogo d'une part et certains bureaux de la Gold -Coast d'autre part
promulguant au Togo le décret du 25 novembre 1936 portant modification des droits de douane sur les fruits et graines oléagineux
promulguant au Togo le décret du 24 novembre 1936 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel colonial
fixant le nombre et la composition des bureaux de vote pour les elections à l'assemblée représentative du togo
fixant les taux minima et maxima des salaires des manouevres non spécialisés et du personnel domestique pour le terrritoire du togo