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portant dérogation au statut particulier du cadre supérieur des services administratifs, financiers et comptables du Togo
promulguant la loi n°50-1479 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelles du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concerant la répression des infrastructures à la conventin internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marin.
fixant les conditions d'intégration dans les cadres réguliers du Togo des agents contractuels et auxiliaires permanents de l'administration
complétant l'arrêté n°146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux
promulguant le décret n°51-480 du 26 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d'Outre-mer
fixat le taux de l'indemnité pour charges de famille allouée aux enciens agents de l'Administrarion du Togo
portant transformation de l'Agence postale d'Anié en bureau de plein exercice
promulguant le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration pubique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer