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complétant l'arrêté n°146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux
fixant les conditions d'intégration dans les cadres réguliers du Togo des agents contractuels et auxiliaires permanents de l'administration
promulguant la loi n°50-1479 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelles du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concerant la répression des infrastructures à la conventin internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marin.
portant dérogation au statut particulier du cadre supérieur des services administratifs, financiers et comptables du Togo
promulguant le décret n°50-1602 du 30 décembre 1950 relatif aux publications péridiques d'informations générales édictées par les administrations publiques
promulguant le décret du 10 février 1951 approuvant la délibération N° 55 du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel
organisant le cadre local supérieur de l'Enseignement du secod degré au Togo
promulguant le décret n°51-56 du 15 janvier 1950 portant réglement d'administration publique pour la création du grade d'inspecteur principal (branche technique) des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des disposition statutaires provisoirement applicables aux fontionnaires intégrés dans ce grade
complétant l'arrêté n° 146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux
portant dérogation provisoire aux dispositions de l'article 6du décret n°53 -755 du 17août 1953 fixant les conditions d'applicationde la loi du 7 janvier 1952 instituant un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires.