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promulgation du decret N° 46-100 du 19 janvier 1946 relatif à l'enseignement aux colonies
réglementant les pensions des internes non boursiers des établissements secondaires et techniques du Togo
accordant une autorisation personnelle minière au Commissariat de l'Energie Atomique valable uniquement pour les minierais d'Uranium et de Thorium classés en troisième catégorie et sur toute l'étendue du Territoire
prescrivant le versement au trésor de certains fonds détenus par les établissements d'enseignement secondaire du Togo
portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère del'Education Nationale sis à sokodé.
modifiant l'article 131 de l'arreté N° 85 du 11 aout 1921 réglémentant le fonctionnement des services médicaux du togo, la police sanitaire, l'hygienne et la salubrité publique etc...
général fixant la valeur FOB tous ports d'embarquement de certains produits de la récolte 1943-1944
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de Chaux et Alumine en zone réservée à la Société Minière du Benin
portant modification de l'ordonnance N° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rappatriés
promulgation du decret N° 46-1423 du 12 juin 1946organisant le cadre des vétérinaires africains