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promulguant la loi n°49-266 du 26 fevrier 1949 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1949 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28février 1948
ordonnant le recensement de certains cantons de la subdivision de Bafilo (cercle de Sokodé)
portant création d'un "comité interministériel de coordination des enquêtes statistiques
organisant le concours de présélection pour le recrutement des agents permanents de l'enseignement et fixant les conditions d'avancement de ces agents .
portant organisation de la direction des services administratifs et techniques sanitaires de la République du Togo
promulguant le décret n°50-1602 du 30 décembre 1950 relatif aux publications péridiques d'informations générales édictées par les administrations publiques
portant dérogation au statut particulier du cadre supérieur des services administratifs, financiers et comptables du Togo