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fixant l'organisation et les attributions du cabinet du commissaire de la republique et du bureau des affaires administratives et economiques
promulgation du decret N° 45-1436 du 28 juin 1945 relatif à la composition et aux attributions du comité de l'urbanisme et de l'habitation aux colonies
fixant à nouveau les taux des pensions et pensions et gratifications de réforme de la Garde Togolaise.
déclarant infecté de trypanosomiase animale le territoire de la commune -mixte de Lomé
promulguant au Togo le décret n°57-238 du 23 février 1957 relatif à la publication dans la République Autonome du Togo du décret n°56-1182 du 3 novembre 1956 portant publication de la convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires, signée à oslo le 10 juin 1947
Modifiant l'arrêté n° 233/PM/MCIEP. du 2 octobre 1959 fixant les conditions d'intervention de la caisse de stabilisation pour la récolte principale de cacao 1959 1960
portant création de la société indigène de prévoyance du cercle de Sokodé et maintien des S.I.P des cercles d'Anécho et Mango
fixant le maximum et la catégorie des gens de service dont les salaires sont à la charge du budget local du Togo ainsi que les moyens de transports mis à la disposition du secrétaire général du Territoire
abrogeant l'arrêté n°802-55/F du 6 octobre 1935 fixant la liste limitative des fonctions donnant la qualité de Chef d'Administration ou de service et accordant des avantages en matière de logement et d'ameublement au personnel remplissant ces fonctions, et l'arrêté n°391/CFT du 30 avril 1956 l'ayant complèté